Des nominations partisanes? Non, merci!

on avril 12, 2017

Le 15 mars dernier, j'ai déposé le projet de loi 792, une loi-cadre dont l’objectif est de mettre fin aux nominations partisanes dans les tribunaux administratifs. Trois questions et trois réponses pour mieux comprendre ma démarche.

Les tribunaux administratifs, c’est quoi?

Ce sont des tribunaux qui permettent de contester des décisions individualisées ou générales de l’administration publique et de l’État québécois. Il peut s’agir par exemple d’une décision concernant le zonage agricole, les accidents de travail, les libérations conditionnelles, les tarifs d’électricités. Au Québec, plus de 300 juges siègent sur une quinzaine de tribunaux administratifs. Plus de 140 000 décisions sont d’ailleurs rendues par ces tribunaux chaque année.

Quel est le problème avec les nominations?

Pour le moment, rien n’encadre encore la nomination des juges administratifs. Pire, le rapport Noreau déposé en février 2014 — un rapport signé par quatre professeurs universitaires qui portait sur l’indépendance et la responsabilité des juges administratifs — mettait en lumière le fait que les personnes retenues pour pourvoir ces postes avaient souvent été choisies davantage à cause de leurs liens avec les membres influents du parti au pouvoir qu’en raison de leurs compétences ou de leurs aptitudes.

Peut-on changer cette façon de faire?

À son arrivée au pouvoir, Philippe Couillard a confié à la ministre de la Justice le mandat d’étudier et de mettre en place les recommandations du rapport Noreau. Or, trois ans plus tard, rien n’a été fait. C’est pourquoi j’ai déposé cette loi-cadre. Qu’en fera la ministre? Ça reste à voir, mais mes intentions derrière cette démarche sont claires: garantir aux citoyens que les décisions qui touchent leur vie aient été prises par des personnes dont la compétence et l’expérience justifient leur poste.